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Conditions générales

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales

Seules les présentes conditions s'appliquent aux contrats de vente conclus par la S.A. MIELE, sauf dérogation expresse et écrite. En conséquence, l'acheteur accepte automatiquement ces conditions et renonce à ses propres conditions particulières ou générales. Les dérogations antérieures ne seront pas renouvelées, sauf accord exprès et écrit de la Société. 

Article 2 : Ordre

Le client s'engage irrévocablement par la signature d'un bon de commande. La S.A. MIELE n'est valablement engagée que lorsque la commande est confirmée par écrit par le siège social. Les représentants commerciaux ne sont pas autorisés à engager la société. Les indications et descriptions de nos appareils (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) figurant dans nos catalogues, prospectus, offres, documentations ou tarifs sont aussi précises que possible, mais ne sont données qu'à titre indicatif et sans engagement. MIELE S.A. se réserve le droit de les modifier à tout moment. Cet article ne s'applique pas aux ventes aux consommateurs. 

Article 3 : Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant au siège social. Toute facture non payée à l'échéance entraînera automatiquement et sans préavis un intérêt de 1% par mois à compter de la date d'échéance. Il est également augmenté automatiquement de 15 %, avec un minimum de 25 €, par le biais d'une clause pénale fixe. En cas de non-paiement d'une seule facture à la date d'échéance, les délais de paiement accordés seront annulés.

- les délais de paiement éventuellement accordés expirent et tous les montants dus à ce moment-là deviennent immédiatement exigibles ;

- les escomptes de paiement autorisés mentionnés sur les factures expirent également ;

- MIELE S.A. se réserve le droit de ne livrer que contre remboursement ou en cas de cautionnement.

Les livraisons payées par titres, lettres de change acceptées ou chèques ne sont considérées comme réglées qu'après l'encaissement définitif du montant nominal, augmenté des frais, qui sont toujours à la charge de l'acheteur. Le défaut de paiement d'une seule lettre de change ou d'un seul titre commercial à l'échéance entraîne la déchéance de la totalité de la dette créancière et non cambiaire, nonobstant l'acceptation éventuelle d'autres lettres de change ou titres s'y rapportant. La réclamation de l'acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre tout ou partie du paiement. En cas de vente à des consommateurs uniquement, une compensation similaire est prévue aux frais de la S.A. Miele en cas de défaillance. 

Article 4 : Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

Article 5 : Délai de livraison

Les commandes sont livrées immédiatement et intégralement dès que les marchandises se trouvent dans nos entrepôts. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Seuls les retards de plus de six mois par rapport à la date de livraison indiquée peuvent justifier l'annulation de la commande par l'acheteur. Cette clause n'est applicable que si le retard est dû à la responsabilité de la S.A. MIELE. Lorsque l'acheteur refuse la livraison, il lui sera facturé des frais de stockage qui s'élèvent à 3% par mois de la valeur nette (hors TVA) des marchandises commandées. Ces frais de stockage sont dus à compter de la date de la facture. Un mois après la date de la facture, qui est établie environ une semaine après la réception des marchandises dans nos entrepôts, le contrat est, en cas de refus de l'acheteur, considéré comme résilié de plein droit aux frais de l'acheteur. En outre, les marchandises peuvent être vendues par la S.A. MIELE à des prix de liquidation, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts. En cas de non-paiement d'une livraison antérieure, les conditions sont soit révoquées, soit suspendues. Le présent article ne s'applique pas en cas de vente à un consommateur. 

Article 6 : Livraison

Les commandes et les livraisons de marchandises ne sont en principe possibles qu'en Belgique. Pour cette raison, toutes les adresses enregistrées doivent être en Belgique.

Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls du destinataire. Le destinataire est donc tenu d'effectuer toutes les réservations nécessaires auprès des transporteurs, le cas échéant. MIELE S.A. a le droit de facturer à l'acheteur un coût de transport de 20 € pour les livraisons dont la valeur de vente nette est inférieure à 750 €. En cas de refus de la livraison, MIELE S.A. facturera toujours à l'acheteur la totalité des frais de transport. Les emballages facturés ne sont pas repris. Cet article n'est pas applicable en cas de vente à un consommateur. 

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés deviennent la propriété de l'acheteur après le paiement intégral du prix de vente. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, le transfert de propriété n'interviendra qu'après encaissement définitif des sommes. 

Article 8 : Le service après-vente

Les réparations sont payables en espèces. Les pièces de rechange, les machines et les accessoires sont toujours transportés aux risques et périls du client. Les frais d'expédition ou de transport sont également à la charge du client. 

Article 9 : Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la S.A. MIELE envers l'acheteur cessent de s'appliquer. Sauf accord explicite de la S.A. MIELE, un cas de force majeure n'entraîne pas l'annulation de la commande mais seulement la suspension de la livraison :

- Grèves complètes ou partielles chez nos fournisseurs ou dans notre entreprise.

- Toute circonstance rendant difficile l'obtention de marchandises, telle que les embargos, les mesures gouvernementales, les guerres et soulèvements civils, les lock-out, les émeutes, les pannes de machines, les épidémies, les incendies, les accidents graves et, en général, tous les événements de nature à entraver l'approvisionnement ou l'expédition normale de nos produits. 

Article 10 : Consignation

  1. a) Le commerçant, qui est le destinataire des marchandises en consignation, doit les assurer à ses frais contre l'incendie et le vol. Il est responsable de toute perte totale ou partielle ainsi qu'en cas d'insuffisance de couverture. La compensation est calculée au moins sur la base des prix nets.
  2. b) La revente ou le transfert en dehors des locaux préalablement convenus sont interdits sans le consentement écrit préalable de MIELE S.A.
  3. c) MIELE S.A. peut à tout moment exercer son droit de contrôle sur les marchandises expédiées. Ce contrôle peut être exercé par toute personne désignée par elle. Le destinataire reste responsable de tout dommage subi pendant la période de consignation à l'occasion du transport et/ou des réparations.

Article 11 : Contribution de recyclage

Conformément aux dispositions des conventions de politique environnementale relatives à la mise en œuvre de l'obligation de reprise des déchets d'appareils électriques et électroniques, conclues entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne, d'une part, et les organisations représentatives de l'industrie et de la distribution, d'autre part, le fournisseur facture séparément une cotisation de recyclage dite légale, approuvée par les autorités régionales, pour les produits relevant de la réglementation régionale relative à l'obligation de reprise. Les remises habituelles, qu'elles soient mentionnées ou non dans les présentes conditions générales de vente, ne sont pas applicables à ces cotisations de recyclage légales. 

Article 12 : Compétence des tribunaux

Seul le droit belge est applicable en cas de litige. Les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles ou du canton d'Asse sont compétents. Le S.A. MIELE peut y renoncer volontairement.

Article 13 : Produits numériques
 
13.1 Produits et services numériques
 
1. Vous pouvez commander différents produits et services numériques via la boutique en ligne. En règle générale, un enregistrement (entreprise / admin) est nécessaire avant la première utilisation des produits et services numériques.
 
2. Il est de la responsabilité du client d'assurer les conditions techniques nécessaires à l'utilisation des produits et services numériques, en particulier la mise à disposition de machines professionnelles compatibles ainsi que d'une infrastructure technique propre. D'autres conditions préalables spécifiques peuvent exister pour certains produits et services numériques, lesquelles peuvent être consultées sur les pages de détail respectives des produits et services numériques (ci-après "pages de détail des services").
 
3. Des informations sur les produits et services numériques respectifs, en particulier sur les conditions techniques respectives, les conditions de licence spécifiques, l'étendue des prestations respectives, les coûts et les durées, peuvent être consultées sur les pages de détail des services respectifs.
 
4. Miele est libre de confier à des tiers l'exécution de certains produits et services numériques ou de certains éléments des produits et services numériques.
 
5. Miele fait des efforts raisonnables et appropriés pour s'assurer que les produits et services numériques sont disponibles à tout moment et sans restriction. Il est toutefois possible que, suite à des mises à jour, des travaux de maintenance ou d'autres mesures nécessaires, la disponibilité des produits et services numériques ou certaines fonctions des produits et services numériques ne puissent temporairement pas être utilisées ou seulement de manière limitée. Miele remédiera aux éventuelles restrictions de disponibilité dans un délai raisonnable. Miele vous annoncera les travaux de maintenance planifiés avec un préavis raisonnable, au plus tard 72 heures avant l'exécution des travaux de maintenance planifiés.
 
6. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes conditions ou dans les pages de détail des services respectifs, ou sauf accord contraire exprès entre les parties, Miele vous accorde un droit simple, non exclusif, révocable et non transmissible d'utilisation des produits et services numériques commandés par le nombre maximum d'utilisateurs concrètement convenu (Named User), pour le nombre maximum de machines professionnelles compatibles concrètement convenu et pour la durée convenue, sous réserve du paiement en bonne et due forme des redevances convenues pour l'utilisation des services et produits numériques et du strict respect de toutes les lois en vigueur et des présentes conditions. Sauf convention contraire expresse entre les parties, toute forme de sous-licence, de location et/ou de distribution des droits d'utilisation susmentionnés vous est interdite.
 
7. Miele se réserve le droit d'étendre, d'actualiser ou de modifier les produits et services numériques à tout moment et à sa seule discrétion, notamment d'ajouter, de modifier ou de supprimer certains éléments de la prestation, à condition que cela ne soit pas inacceptable pour vous. Miele vous informera des éventuelles modifications de l'étendue des prestations des produits et services numériques avec un préavis raisonnable, au moins deux (2) semaines avant la modification envisagée, par e-mail ou par un autre canal. Vous pouvez vous opposer aux modifications dans un délai raisonnable ("délai d'opposition") indiqué lors de la notification. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans le délai d'opposition, vous serez réputé avoir accepté les modifications. En cas d'objection, Miele peut résilier les conditions avec un préavis de deux (2) semaines. Miele vous informe séparément, dans le cadre de la notification, du délai d'opposition et de l'effet juridique de l'opposition ou de la non-opposition.
 
8. Sauf convention contraire entre les parties, les produits et services numériques sont en principe proposés pour les périodes indiquées sur les pages de détail des services (ci-après " durée ") avec une prolongation automatique respective, c'est-à-dire que la durée des produits et services numériques commandés se prolonge automatiquement à l'expiration de la durée convenue, si vous ou Miele ne résiliez pas les produits et services numériques. Vous et Miele pouvez résilier les produits et services numériques à tout moment avec effet à la fin des durées convenues (EXEMPLE : la durée est de 1 mois avec une prolongation mensuelle automatique - votre durée pour les produits et services numériques commence le 1er août - si vous ne résiliez pas les produits et services numériques au plus tard le 31 août, votre durée pour les produits et services numériques sera prolongée d'un mois supplémentaire - la même procédure s'applique en conséquence pour les mois suivants). Vous pouvez simplement résilier les produits et services numériques dans votre compte client ou envoyer votre résiliation par e-mail. La résiliation des produits et services numériques met automatiquement fin à votre droit d'utilisation des produits et services numériques.
 
9. Nous activerons l'utilisation des produits et services numériques que vous avez commandés immédiatement après la conclusion d'un contrat portant sur les services payants. En principe, l'activation des produits et services numériques peut prendre jusqu'à cinq (5) jours. Il est toutefois possible que le processus d'activation prenne un peu plus de temps, par exemple en raison de problèmes techniques. Dans ce cas, nous vous informerons des éventuels retards.
 
10. Pour le reste, les dispositions du point 2 s'appliquent par analogie.
 
13.2 Marchandises contenant des éléments numériques
 
Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), Miele met à disposition, pour les marchandises comportant des éléments numériques et dans le cadre requis par la loi, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle de la marchandise ainsi que les informations correspondantes. Si ces mises à jour ne sont pas installées ou ne sont pas installées correctement malgré les instructions d'installation, Miele n'est pas responsable d'un défaut du produit dû uniquement à l'absence de cette mise à jour. En outre, en cas d'installation non conforme, la sécurité et le fonctionnement du bien avec des éléments numériques peuvent être mis en danger.
 
Miele se réserve également le droit d'apporter des modifications aux éléments numériques, sans frais supplémentaires, si cela s'avère nécessaire pour
 
1. d'adapter les éléments numériques à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d'utilisateurs,
2. d'adapter les fonctions existantes au comportement des utilisateurs ou d'améliorer la convivialité,
3. d'introduire des fonctions supplémentaires, ou
4. de se conformer à une injonction administrative ou judiciaire.
 
En cas de modification, nous vous informerons au préalable conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l'atteinte à la possibilité d'accès ou à l'utilisabilité due à la modification n'est pas négligeable.