Conditions générales de vente

Article 1: acceptation des présentes conditions
Pour les contrats de vente conclus par la S.A. MIELE, seules les présentes conditions de vente sont d’application, à moins qu’une dérogation y soit apportée de façon expresse et par écrit. L’acheteur donne par conséquent et automatiquement son consentement aux présentes conditions et renonce par-là à ses propres conditions particulières générales. D’éventuelles dérogations antérieures ne sont pas prorogées, sauf accord exprès de le S.A. MIELE.

Article 2: commande
Le client est irrévocablement lié par la signature d’un bon de commande. La S.A. MIELE n’est valablement engagée que lorsque la commande a été confirmée par écrit par le siège social. Les délégués commerciaux ne sont pas habilités à engager la société. Les indications et les descriptions de nos appareils (particularités techniques, présentation, accessoires), qui figurent dans nos catalogues, nos prospectus, nos offres, notre documentation ou nos tarifs sont aussi précis que possible, mais ne sont communiquées qu’à titre d’information et sans aucun engagement. La S.A. MIELE se réserve le droit de les modifier à tout moment.Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 3: conditions de paiement
Nos factures sont payables au comptant au siège. Toute facture qui n’est pas payée le jour de l’échéance est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d’un intérêt de 1% le mois à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de 25€. En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance fixée :
- les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date sont immédiatement exigibles;
- les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques;
- la S.A. MIELE se réserve le droit de ne plus effectuer des livraisons gué contre remboursement ou s’il y a garantie.
Les livraisons payées au moyen d’effets, de traites acceptées ou de chèques, ne sont considérées comme étant réglées qu’après encaissement définitif du montant nominal, augmenté des frais qui sont toujours à charge de l’acheteur. Le non-paiement le jour de l’échéance d’une seule traite ou d’un seul effet commercial a pour conséquence que la totalité de la dette cambiaire et non cambiaire devient exigible, nonobstant une acceptation éventuelle d’autres ou effets qui s’y rapportent. Une réclamation de l’acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre en tout ou en partie le paiement. En cas de vente aux consommateurs une indemnité du même ordre est prévue à charge de la S.A. Miele lorsqu’elle n’exécute pas ses obligations.

Article 4: garantie
Les définitions et conditions de garantie accompagnent chaque appareil. Elles sont disponibles sur simple demande ou consultables sur www.miele.be.
Les obligations liées à cette garantie, sont exécutées gratuitement par notre service après-vente.
Lors d’une vente à un consommateur, ce dernier peut exiger que les conditions de garantie lui soient remises sous forme écrite.
Lors d’une vente à un revendeur, ce dernier s’engage à communiquer au consommateur ce qui précède. La constatation d’un défaut n’autorise pas le revendeur à retenir tout ou une partie du prix de vente jusqu’à la réparation et ne lui donne pas droit à des dommages et intérêts.

Article 5: délai de fourniture
La commande doit être effectuée sans délai et complètement dès que les marchandises se trouvent en nos magasins. Les dates de livraisons sont renseignées à titre indicatif et sans aucun engagement. Seul un retard de plus de six mois sur la date de livraison renseignée, peut justifier l’annulation de la commande par l’acheteur.Cette condition ne trouve son application que lorsque le retard est imputable à la S.A. MIELE. Lorsque l’acheteur refuse la livraison, les frais d’entreposage seront mis à sa charge; ils élèvent pour chaque mois à 3% de la valeur nette (hors TVA) des marchandises commandées. Les frais d’entreposage sont dus depuis la date de la facture. Un mois après la date de la facture, qui est établie à peu près une semaine après la réception des marchandises en nos magasins, le contrat, en cas de refus par l’acheteur, sera considéré de plein droit comme étant résilié à charge de l’acheteur. La S.A. MIELE pourra en vendre les marchandises au prix de liquidation, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts. En cas de non-paiement d’une livraison antérieure, les termes et délais seront révoques, soit ajournés. Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 6: livraison
Les marchandises sont toujours transportées au risque du destinataire. Il lui incombe dès lors de faire toute réserve auprès du transporteur si cela lui paraît nécessaire. La S.A. MIELE se réserve le droit de facturer à l’acheteur un coût de transport de 20€ dans le cas où la valeur nette des marchandises à livrer n’atteindrait pas 750€. En cas de refus de la livraison la S.A. MIELE mettra toujours l’entièreté des frais de transport á charge de l’acheteur. L’emballage facturé ne sera pas repris. Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 7: réserve de propriété
Les marchandises deviennent propriété de l’acheteur après paiement complet du prix de vente. En cas de paiement par chèques ou traites, le transfert de propriété ne s’effectue qu’après encaissement définitif des montants.

Article 8: le service après-vente
Les réparations sont payables au comptant. Les pièces de rechange, les machines et les accessoires sont toujours transportés aux risques du client. Les frais d’expédition ou de transport sont également à sa charge.

Article 9: force majeure
En cas de force majeure, les engagements de la S.A. MIELE envers l’acheteur deviennent caducs. Sauf accord exprès de la S.A. MIELE, le cas de force majeur n’entraînera pas une annulation de la commande, mais éventuellement et seulement un ajournement de la livraison. Sont considérés comme des cas de force majeure:
- une grève totale ou partielle, soit chez nos fournisseurs, soit dans notre entreprise;
- toutes les circonstances qui rendent difficile l’approvisionnement de matières, telles que les embargos, les mesures prises par les autorités, les guerres civiles et les révoltes, les lock-out, les échauffourées, les bris de machines, les épidémies, les accidents graves et en général, tous les événements qui entravent l’approvisionnement ou l’expédition normale de nos produits.

Article 10: consignation
a) Le commerçant, preneur en consignation qui a reçu les marchandises en consignation, est tenu à prendre une assurance couvrant suffisamment les risques de vol et d’incendie et en supporte les charges. Il est également responsable pour touteperte totale ou partielle ainsi qu’en cas de couverture insuffisante. Le dédommagement est calcule au moins sur base des prix nets.
b) Toute revente ou déplacement des biens communiqués est interdit en dehors des locaux convenus sans autorisation écrite de la S.A. MIELE.
c) A tout moment, la S.A. MIELE a le droit d’exercer son droit de contrôle sur les marchandises consignées. Ce controle peut être effectué par toute personne désignée par la S.A. MIELE. Le preneur en consignation reste également responsable pour les dégâts survenus pendant la période de consignation lors des transports éventuels ou réparations.

Article 11: contribution de recyclage
Conformément aux dispositions des Conventions de gestion de l’environnement concernant l’exécution de l’obligation d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques usagés, conclue d’une part entre la Région Bruxelles Capitale, la Région Flamande et la Région Wallonne et d’autre part les organisations qui représentent l’industrie et la distribution, le fournisseur portera en compte en tant que rubrique séparée sur la facture, une dite contribution de recyclage, approuvée par les autorités régionales et se rapportant aux produits tombant sous le champ d’application de la réglementation régionale en matière de l’obligation. Les remises habituelles en outres celles dont question dans les conditions générales de vente, ne sont pas d’application sur ces contributions de recyclage.

Artikel 12: E–shop
Veuillez consulter le site web www.miele-shop.be pour les Conditions Générales de Vente spécifiques du MIELE E-shop.

Article 13: compétence des tribunaux
En cas de litige, seule la loi belge est d’application. Seuls les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles ou du Canton d’Asse sont compétents pour connaître des litiges. La S.A. MIELE est libre de renoncer á cette disposition.

Si votre adresse de livraison se trouve dans les codes postales 3500 jusqu’à 7499 :

Nous tenons à vous avertir que des jours de livraison Miele supplémentaires seront prévus à partir du 1er avril 2019.

Vous pourrez recevoir une livraison chaque mercredi & vendredi!

Pour assurer un bon déroulement des opérations, vous devez transmettre votre commande au moins 1,5 jour ouvrable à l'avance sur le portail B2B ou à notre OrderDesk.

Exemple : si vous souhaitez recevoir une livraison le mercredi, veuillez commander le lundi avant 11 h.

Comme stipulé dans le contrat, si la valeur de votre commande est inférieure à 750 euros, nous vous facturerons 20 euros de frais de livraison (quelle que soit la date de livraison).

Si vous souhaitez être livré le lendemain de la commande, nous examinerons la situation au cas par cas.

Dans ce cas, vous devez faire la demande par téléphone avant 10 h.

Nous règlerons alors une livraison exprès d'une valeur de 45 euros que nous vous facturerons.

Si votre adresse de livraison se trouve dans les codes postales 1000 jusqu’à 3499 ou 7500 jusqu’à 9999 :​

Nous tenons à vous avertir que des jours de livraison Miele supplémentaires seront prévus à partir du 1er avril 2019.

Vous ne devrez plus attendre le jour de livraison dans votre région, mais pourrez recevoir une livraison chaque jour!

Pour assurer un bon déroulement des opérations, vous devez transmettre votre commande au moins 1,5 jour ouvrable à l'avance sur le portail B2B ou à notre OrderDesk.

Exemple : si vous souhaitez recevoir une livraison le mercredi, veuillez commander le lundi avant 11 h.

Comme stipulé dans le contrat, si la valeur de votre commande est inférieure à 750 euros, nous vous facturerons 20 euros de frais de livraison (quelle que soit la date de livraison).

Si vous souhaitez être livré le lendemain de la commande, cela restera possible, sous réserve de volumes de transport disponibles.

Le cas échéant, vous devez faire la demande par téléphone avant 10 h.

Nous règlerons alors une livraison expresse d'une valeur de 45 euros que nous vous facturerons.